Exemples de médiation

TousMédiation familialeLitiges civils et de voisinageMédiation commerciale et du travailMédiation successoraleAutre
#aboiement#ascenseur#avis#brouette#bruit#chien#communication#conduite#consentement#delai#dommage#eau#emprunt#enfant#fuite#jardin#mur#museliere#parquet#peinture#promesse#propriete#respect#seau#vitesse#voisin#voisinage
Litiges civils et de voisinage

Mur sans autorisation

1. Cas du médiateur : L'initiatrice Anne est propriétaire d'un mur situé sur son terrain. Le co-participant Marc a peint ce mur en blanc sans son consentement et l'a endommagé à certains endroits en c…

22.07.2026