Exemples de médiation

TousMédiation familialeLitiges civils et de voisinageMédiation commerciale et du travailMédiation successoraleAutre
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Litiges civils et de voisinage

Aboiements de chien perturbants

1. Introduction et positions des parties Dans le cadre de la médiation, le demandeur Pierre a déclaré que le chien de son voisin Marc aboie constamment, perturbant ainsi la paix et l'ordre publics. Le…

22.07.2026